Conditions générales de vente
Article 1 – Domaine d’application des conditions
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant le site internet de vente en ligne www.amdaccess.com, enseigne commerciale de la société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION 9 RUE MONTGOLFIER 33700 MERIGNAC
Société inscrite au RCS de Bordeaux SIRET 41827152400062 et l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de ventes avant d’avoir passé la commande.
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l’acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales de ventes disponible, sur la page d’accueil du site www.amdaccess.com
Article 2 – Commandes
PAS DE MINIMUM DE COMMANDE
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles, ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s’avéraient indisponibles après la commande de l’acheteur, la société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais par mail, et pourra vous permettre d’annuler ou de modifier votre commande.
Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de la société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com.
Article 3 – Prix
Les prix du site sont indiqués en Euros et hors taxes. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée selon les modalités définies dans le chapitre livraison. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.amdaccess.com, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis. En cas de commande vers un pays autre que la France vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Article 4 – Paiement
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande :
Par chèque à l’ordre de ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION.
Par Carte bancaire, selon autorisation préalablement envoyée à la société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION
Par virement à l’ordre de ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION.
L’acheteur garantit à la société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. La société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification. En cas de paiement tardif par rapport au délai de règlement convenu, ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 1.5% par mois de retard sur le montant dû HT.
Article 5 – Choix des Articles
L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les accessoires, packs d'accessoires, pièces détachées, logiciels, téléphones, et les accessoires informatiques et électroniques et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil, ou de nous joindre par mail, ou par téléphone aux heures d’ouvertures.
Articles 6 – Livraison
1- Pour la France métropolitaine :
Livraison sous 24/48 heures pour toute commande passée avant 12H00 (Sauf cas extrême, dans ce cas le client sera informé par mail).
Il n’y a pas d’envoi de colis les samedis et dimanches ni jours fériés.
Coût du transport : France métropolitaine ( Corse et Dom-Tom voir ci-après)
Par Poste ( Collissimo / PAP / Lettre max) : 3.90€ht
Par Chronopost : 9€ht
Coût du transport : Corse
Corse : Par Poste ( Collissimo / PAP / Lettre max) : 3.90€ht
Corse : Par Chronopost : 25€ht
Coût du transport : France Dom-Tom
Collissimo liberty dom (prix au kg) selon tarif postaux en vigueur lors de la commande
Chronopost : via compte chronopost de l’acheteur exclusivement.
Article 7 – Réserve de Propriété
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des chèques acceptés ou d’autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Article 8 – Garantie
Nos produits sont garantis 3 mois à compter de leur date d’achat, à l’exception :
- Les accessoires origine constructeur pour lesquelles la garantie est fixée à 6 mois
- les housses et étuis de protection qui ne sont pas garanties.
La garantie s’applique par échange des produits après réception et vérification de leur état défectueux.
Tout produit en état de fonctionnement ou n’appartenant pas à notre gamme, ayant été retourné par
erreur, sera laissé à la disposition du client qui devra procéder à son enlèvement, à ses frais.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de la société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du vendeur.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné d’une copie de sa facture d’achat, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables; l’utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; les pannes liées aux accessoires; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manoeuvres ou des modifications effectuées par l’acheteur; les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agrée par la société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure. Il s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Article 9 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu’à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à la société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés.
En particulier, Les produits tels que les logiciels, les coques, et les accessoires gsm, électroniques, informatiques… ne devront pas avoir été descellés, afin que l’Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L’acheteur devra obligatoirement prévenir au préalable la société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com par mail, ou téléphone, ou par écrit ou par fax avant de renvoyer la marchandise.
En cas de demande de remboursement par le client, ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com rembourse généralement ses clients sous 7 jours. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.
Dans le cas où ce droit de rétraction serait exercé par l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de déduire au client la totalité des frais d'expédition que ces derniers soient initialement gratuits où payant en partie. Ce montant forfaitaire a été fixé à 10 Euros HT, ce dernier correspondant à la moyenne du coût de transport de chaque colis expédié.
Article 10 – Limitation de responsabilité
Tous les produits proposés sur notre site Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c’est à l’acheteur de s’assurer de la légalité de l’utilisation qu’il désire en faire. Ainsi, la société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
La responsabilité de la société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d’un cas exceptionnel, fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l’acheteur.
La société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Il appartient à l’acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui du vendeur, ainsi, la société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com fournit le site www.amdaccess.com et son contenu sur une base "tel quel", et ne fait aucune déclaration ou n’accorde aucune garantie de quelques sortes que ce soit, explicite ou implicite, concernant le site www.amdaccess.com, son fonctionnement, son contenu.
Article 11 – Clause résolutoire
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet.
Article 12 – Informatique et liberté
Les informations collectées par la société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com
La société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d’autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres de la société ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– www.amdaccess.com
Article 13 - Clause d'attribution de juridiction
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bordeaux (Gironde) dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.
Article 14 – Réclamation
Pour toutes réclamations, s'adresser par courrier à l'adresse : ACCESSOIRES MOBILES DIFFUSION– 9 RUE MONTGOLFIER – BATIMENT LE France – 33700 MERIGNAC , France.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte.
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